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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 388.4r2
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Texte complet
388.4R2. Pour l’application de l’article 388.4 de la Loi, constitue le moment prescrit, le moment qui est, pour chacune des années 2007 à 2013, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
D. 1162-2007, a. 1.
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